Victimes de violences domestiques

Connaître ses droits

Chers New-Yorkais,

Dans le nord et le sud de l'État, dans les villes, les banlieues et les communautés rurales, la violence domestique est une crise à l'échelle de l'État. Les victimes de violence domestique ont souvent des difficultés à trouver ou à conserver un logement et un emploi en raison de la violence qui règne dans leur vie.

Heureusement, les lois new-yorkaises protègent les droits des victimes de violences domestiques afin qu'elles puissent continuer à loger et à s'occuper de leur famille sans être confrontées à la discrimination. Ce guide explique certaines de ces lois et comprend des informations sur ce qu'il convient de faire si vous pensez qu'un employeur a fait preuve de discrimination à votre égard en raison de votre statut de victime.

Notre bureau s'engage à offrir des opportunités à tous les New-Yorkais qui cherchent à améliorer leur avenir. Si vous avez des questions ou des préoccupations, n'hésitez pas à nous contacter.

Sincèrement,
Signature du procureur général de l'État de New York
Portrait du procureur général Letitia James

Connaître ses droits
 

Traitement équitable sur le lieu de travail

En vertu de la loi sur les droits de l'homme de l'État de New York, il est illégal d'exercer une discrimination à l'encontre d'une personne parce qu'elle est victime de violence domestique.

  • Il est illégal d'exercer une discrimination à l'encontre d'une victime de violence domestique en matière d'embauche ou de licenciement, de conditions d'emploi, d'avancement, de demande d'utilisation de congés ou de représailles pour avoir déposé une plainte pour discrimination.
  • En vertu du droit du travail de New York, une victime de violence domestique peut prétendre à des prestations d'assurance chômage si elle est en mesure de fournir des documents attestant des violences subies et si elle estime raisonnablement que la poursuite de son emploi mettrait sa sécurité en péril.
  • Les victimes de violence domestique qui ont besoin d'un congé pour des soins médicaux ou de santé mentale sont protégées par les dispositions relatives au handicap et aux aménagements raisonnables de la loi new-yorkaise sur les droits de l'homme et de la loi sur le congé médical familial si le congé est dû à leur propre état de santé grave ou à l'état de santé grave d'un membre de la famille remplissant les conditions requises et résultant de la violence domestique.

Les lois de la ville de New York et de Westchester offrent également une protection aux victimes de violences domestiques.

La loi sur les droits de l'homme de la ville de New York et la loi sur les droits de l'homme de Westchester interdisent aux employeurs de licencier ou de discriminer une personne parce qu'elle est ou est perçue comme une victime de violence domestique, de délits sexuels ou de harcèlement. Ces lois exigent également des employeurs qu'ils prennent des mesures d'adaptation raisonnables à l'égard des victimes réelles ou supposées de violence domestique, de délits sexuels ou de harcèlement, pour autant que ces mesures n'entraînent pas de difficultés excessives pour l'employeur.

Votre droit à un logement équitable

Il est illégal pour les propriétaires de refuser de louer à des victimes de violence domestique ou de leur refuser les bons de logement subventionnés par le gouvernement fédéral.

La loi new-yorkaise protège les victimes de violences domestiques contre la discrimination lorsqu'elles tentent de louer un logement. Elle offre également aux victimes une défense dans les procédures d'expulsion et un droit d'action privé.

Le Violence Against Women Act protège les victimes de violence domestique, de violence dans les relations amoureuses, d'agression sexuelle ou de harcèlement qui vivent dans des logements subventionnés par le gouvernement fédéral. En vertu de cette loi, il est illégal pour un propriétaire participant à des programmes de logement subventionnés par le gouvernement fédéral, tels que les logements de la section 8, de refuser ou de mettre fin à une aide sous forme de bon en raison du statut de la victime.

Le programme Living in Communities de la ville de New York fournit une aide au loyer aux victimes de violences domestiques.

Le programme Living In Communities de la ville de New York fournit des bons de logement aux victimes de violences domestiques remplissant les conditions requises. Les propriétaires de la ville de New York n'ont pas le droit de discriminer les locataires parce qu'ils reçoivent des bons de logement Living In Communities ou toute autre aide gouvernementale légale à la location.

Les comtés de Buffalo, Hambourg, West Seneca, Westchester, Nassau et Suffolk interdisent également la discrimination gouvernementale en matière d'aide à la location.

Il existe des lois pour protéger les personnes qui quittent leur domicile pour échapper à la violence.

  • La législation de l'État de New York permet aux locataires qui bénéficient d'une ordonnance de protection de demander au tribunal de résilier leur bail, malgré le refus de leur propriétaire.
  • La loi de la ville de New York protège une victime qui fuit temporairement sa résidence principale en raison de violences. Si le locataire exprime son intention de retourner dans le logement, le propriétaire doit lui donner un préavis de 30 jours avant de tenter de reprendre les lieux.

Autres protections

En vertu de la loi new-yorkaise, vous pouvez obtenir des ordonnances de protection temporaires par voie électronique et les faire traduire.

Un programme pilote mis en place en 2015 dans plusieurs tribunaux de la famille permet aux victimes de violences domestiques de demander des ordonnances de protection temporaires par voie électronique plutôt que de devoir se présenter en personne. les ordonnances de protection peuvent également être traduites dans la langue de la victime si nécessaire.

Le comté de Westchester offre des protections supplémentaires aux victimes de violences domestiques.

  • Il est interdit aux lieux d'hébergement public d'exercer une discrimination à l'encontre des victimes de violence domestique.
  • Il est interdit aux propriétaires de refuser un logement et de refuser un bail ou un renouvellement de bail aux victimes dans certaines circonstances. Les victimes qui demandent une protection peuvent être invitées à présenter des documents attestant de l'abus dont elles ont été victimes, documents que les propriétaires sont tenus de garder strictement confidentiels.

Note : Ces dispositions ne s'appliquent pas aux maisons individuelles ni aux immeubles de quatre logements ou moins occupés par leur propriétaire.

Déposer une plainte

En cas de danger de mort, n'oubliez pas d'appeler d'abord le 911.

  • Division des droits de l'homme de l'État de New York
  • Bureau du procureur général de l'État de New York

Office of the New York State Attorney General, Civil Rights Bureau
28 Liberty Street, New York NY 10005 
212-416-8250
1-800-788-9898 (TTY) 
Informations sur les droits des victimes

Division des droits de l'homme de l'État de New York
One Fordham Plaza, 4e étage, Bronx NY 10458
1-888-392-3644
718-741-8300 (TTY)
dhr.ny.gov

Bureau de l'État de New York pour la prévention de la violence domestique
26 Federal Plaza, Room 3541, New York NY 10278
518-457-5800
212-264-0927 (TTY)
opdv.ny.gov
opdvdvworkplace@opdv.ny.gov

Centre d'application des lois sur le logement équitable du ministère américain du logement et du développement urbain (U.S. Department of Housing and Urban Development)
26 Federal Plaza, Room 3532, New York NY 10278
1-800-496-4294
212-264-0927 (TTY)

Pour obtenir une liste complète des ressources disponibles dans tout l'État, veuillez consulter : ocfs.ny.gov/programs/domestic-violence/providers.php.