Démontrer des difficultés financières en vertu de la loi sur la sphère de sécurité des locataires (Tenant Safe Harbor Act)

Conseils aux locataires

Chers New-Yorkais,

Dans tout l'État de New York, de nombreuses personnes ont souffert financièrement de la pandémie de COVID-19. Le Tenant Safe Harbor Act (TSHA) protège les locataires et les occupants légitimes contre l'expulsion s'ils ne peuvent pas payer leur loyer. 


Certaines personnes n'ont pas d'emploi traditionnel ou peuvent avoir d'autres sources de revenus qui sont difficiles à prouver. Par exemple, les personnes sans papiers, les freelances et les indépendants peuvent avoir du mal à montrer comment leurs revenus ont changé. Cette publication présente d'autres types de preuves que vous pouvez utiliser pour bénéficier des protections accordées par la TSHA.

Sincèrement,
Signature du procureur général de l'État de New York
Portrait du procureur général Letitia James

Défense contre les difficultés financières en vertu du Tenant Safe Harbor Act (TSHA)

Le TSHA aide les locataires résidentiels et les occupants légaux à rester dans leur logement.

Je dois un loyer. Comment le TSHA peut-il m'aider ?

Si vous n'avez pas pu payer votre loyer à cause de COVID-19 (par exemple, vous avez perdu votre emploi), un juge peut arrêter votre expulsion pour loyer impayé si vous pouvez montrer au tribunal comment COVID-19 vous a porté préjudice financièrement.

Dois-je quand même payer le loyer impayé ? 

Même si le juge peut arrêter votre expulsion pour loyer impayé, votre propriétaire peut toujours prouver que vous lui devez de l'argent et peut demander au juge un jugement pécuniaire. Ils peuvent alors essayer de recouvrer cet argent. 

Suis-je protégé contre d'autres procédures d'expulsion ? 

La loi TSHA ne s'applique qu'aux cas de non-paiement de loyer et ne s'applique pas aux procédures d'attente. 

Comment montrer au juge que j'ai souffert financièrement ? 

En vertu de la TSHA, un locataire ou autre occupant légitime doit prouver qu'il a subi des difficultés financières en raison du COVID-19. Le juge examinera plusieurs facteurs pour déterminer les difficultés financières, notamment : 

  • revenus qui ont changé au cours de la période COVID-19 
  • les liquidités et l'argent sur les comptes bancaires 
  • si vous pouvez l'obtenir : 
    • l'assistance en espèces (PA) 
    • Programme d'aide nutritionnelle supplémentaire (SNAP ou bons d'alimentation) 
    • Revenu complémentaire de sécurité (SSI) 
    • Prestations d'invalidité dans l'État de New York 
    • Programme d'aide à l'énergie domestique (HEAP) 
    • assurance chômage 
    • autres prestations en vertu de la législation fédérale et de l'État

Alternatives à la documentation traditionnelle des difficultés financières

La loi TSHA stipule que les juges "doivent prendre en compte" les facteurs de difficultés financières, mais ne leur dit pas ce que les locataires doivent apporter au tribunal. 

Vous pouvez démontrer une perte de revenus à l'aide de fiches de paie, de relevés bancaires, de déclarations d'impôts ou de factures. 

Si vous ne disposez pas de ce type de documents, vous pouvez prouver la perte de revenus par d'autres moyens, notamment par une déclaration de votre part ou d'une personne connaissant votre situation si vous n'avez pas de documents. 

Exemples de preuves que vous pouvez apporter au tribunal autres que les fiches de paie, les relevés bancaires, les déclarations d'impôts ou les factures :

  • les déclarations de vous-même ou des personnes avec lesquelles vous vivez, qui expliquent en détail les modifications de vos revenus et de vos droits aux prestations publiques
  • les déclarations de votre employeur qui a réduit vos heures de travail ou vous a licencié après le 7 mars 2020
  • les déclarations des membres de la famille qui ont apporté une aide financière, mais qui ont cessé de le faire après le 7 mars 2020
  • les déclarations des colocataires qui ont perdu des revenus
  • les reçus, notes ou feuilles de calcul que vous avez rédigés et qui énumèrent les paiements en espèces effectués pour un travail et la date à laquelle ces paiements ont pris fin
  • les relevés de PayPal, Venmo ou d'autres paiements en ligne pour les transactions en espèces indiquant un changement de revenus.
  • les factures de travail rémunéré et non rémunéré
  • les feuilles de temps indiquant une perte d'heures de travail
  • les relevés bancaires indiquant les dépôts réguliers en espèces qui ont cessé ou changé après le 7 mars 2020
  • les déclarations selon lesquelles vous ne pouviez pas travailler en raison de l'absence de services de garde d'enfants ou d'école en présentiel
  • les documents attestant d'une pension alimentaire informelle (en espèces ou en fournitures, par exemple) qui a cessé ou a été modifiée après le 7 mars 2020
  • des documents attestant que vous ou les membres de votre famille (y compris les enfants) avez droit à des prestations publiques
  • les documents attestant des dépenses liées au COVID-19, y compris les frais médicaux et les frais d'obsèques

J'ai soumis une déclaration de difficultés au titre de la loi sur les expulsions d'urgence et la prévention des saisies (EEFPA). Est-ce la même chose que la loi TSHA ? 

Non. La loi sur l'expulsion d'urgence et la prévention des saisies (EEFPA) protège les locataires d'une manière différente. En vertu de la loi EEFPA, vous pouviez signer une déclaration de difficultés et la déposer auprès du tribunal pour éviter d'être expulsé. Cette protection a pris fin le 15 janvier 2022. Si vous avez signé une déclaration de difficultés en vertu de la loi EEFPA, veillez à en informer le juge, même après le 15 janvier 2022, car une déclaration signée peut être utilisée pour prouver des difficultés financières en vertu de la loi TSHA.

Dans la ville de New York :

Ligne d'assistance téléphonique de la ville de New York pour le droit à l'assistance d'un avocat
718-557-1379

Réponses du tribunal du logement 
Pour obtenir des informations et être orienté vers des avocats susceptibles de vous représenter
212-962-4795

Département de la consommation de la ville de New York
Pour en savoir plus sur les droits des travailleurs indépendants et des freelances

Autres parties de l'État en dehors de la ville de New York :

LawHelp NY
Pour être orienté vers des avocats susceptibles de fournir une représentation

Coalition new-yorkaise pour l'immigration
Pour obtenir des informations sur les droits des travailleurs sans papiers dans l'ensemble de l'État

Programme d'aide à la location d'urgence de l'État de New York (ERAP)
Aide financière aux ménages qui n'ont pas pu payer leur loyer ou leurs factures de services publics pendant la pandémie de COVID-19.